Soumettre les collaborateurs politiques au droit public
Proposition de loi du pays n°1 du 24 décembre 2009 portant modification du code du travail en Nouvelle-Calédonie : Explication de vote – Groupe AE/LMD
Mesdames, Messieurs,
Chers collègues,
Le projet de loi du pays qui nous est soumis aujourd’hui propose donc à notre assemblée de soumettre les collaborateurs politiques employés par l’ensemble des institutions et collectivités calédoniennes [...]




